Décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012

Article 1

Créé le 1 janvier 2013

Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Martinique (Fort-de-France), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Martinique.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsLIVRE III : LES PORTS MARITIMES (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Martinique (Fort-de-France), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Martinique.