A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008Art. 2-1 → Version 1Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008Art. 2-2 → Version 1
- Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008Art. 2-1, Art. 2-2