Abrogé1 février 2019
Abrogé par Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 33
Créé le 1 octobre 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
Abrogé parDécret n°2017-1050 du 10 mai 2017art. 33
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019