Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 9

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Article 9

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Organisation des concours d'assistants de service social

Résumé. Les règles d'organisation des concours pour devenir assistant de service social sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance