Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 9

Créé le 1 octobre 2012

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024