Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-745 du 5 juillet 2024 - art. 2
Créé le 1 octobre 2012
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5.