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Décret n°2012-1084 du 26 septembre 2012

modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Investissement dans les œuvres d'animation

Résumé. Ce décret permet aux entreprises de cinéma d'investir dans la préparation d'œuvres d'animation sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Décrète :

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Investissement dans la préparation d'œuvres cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production cinématographique peuvent investir des sommes pour la préparation d'œuvres d'animation sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-2 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 50-2

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Décret n°2012-1084 du 26 septembre 2012
Article 1
Article 2