Décret n°2012-1068 du 18 septembre 2012

Article 9

Créé le 21 septembre 2012

La laisse de basse mer des îles et îlots Maiao, Manuae, Meetia, Motu One, Tetiaroa, Tupai sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles du Vent et aux îles Sous-le-Vent.

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En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au dimanche 14 avril 2019