Décret n°2012-1068 du 18 septembre 2012

Article 9

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Article 9

La laisse de basse mer des îles et îlots Maiao, Manuae, Meetia, Motu One, Tetiaroa, Tupai sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles du Vent et aux îles Sous-le-Vent.

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Créé le 21 septembre 2012 · Abrogé le 15 avril 2019

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Détermination des lignes de base pour la mer territoriale en Polynésie

Résumé. La laisse de basse mer de certaines îles polynésiennes sert à mesurer la largeur de la mer territoriale.

La laisse de basse mer des îles et îlots Maiao, Manuae, Meetia, Motu One, Tetiaroa, Tupai sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles du Vent et aux îles Sous-le-Vent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance