Décret n°2012-1068 du 18 septembre 2012

Article 7

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Article 7

La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.

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Créé le 21 septembre 2012 · Abrogé le 15 avril 2019

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Détermination des limites maritimes des îles Marquises

Résumé. La limite de la mer territoriale autour des îles Marquises est fixée en utilisant la ligne de basse mer sur certaines îles et îlots.

La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2012 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance