Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 5-3

Créé le 13 mai 2026

Le technicien supérieur du développement durable reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral est accompagné afin d'être reclassé dans une autre spécialité du corps.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2026

Créé parDécret n°2026-365 du 10 avril 2026art. 4

Le technicien supérieur du développement durable reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral est accompagné afin d'être reclassé dans une autre spécialité du corps.