Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-103

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement du plafond des livrets de développement durable

Résumé. Le plafond des livrets de développement durable a été doublé, passant de 6 000 à 12 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance