Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire)Art. L.221-27Le livret de développement durable et solidaireLe livret de développement durable et solidaire est un compte d'épargne pour les résidents fiscaux français, avec des plafonds de dépôt et des fonds utilisés pour des projets écologiques ou sociaux. et D. 221-103 (Plafond du livret de développement durable et solidaire)Art. D.221-103Plafond du livret de développement durable et solidaireLe livret de développement durable et solidaire a un plafond de 12 000 euros. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012,
Décrète :