Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2012-1054 du 13 septembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2012.