JORF n°0208 du 7 septembre 2012

Décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 > > Art. 1-1 > >

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault