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Décret n°2012-1024 du 4 septembre 2012

portant ouverture et annulation de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement budgétaire de 109 millions d'euros en 2012

Résumé. Un décret de 2012 ajuste les budgets en annulant et rouvrant des crédits de 109 millions d'euros pour l'année.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

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Annulation de crédits pour l'année 2012

Résumé. Un décret annule des crédits de 109 millions d'euros pour l'année 2012.

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 109 000 000 € en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Le décret ouvre des crédits de 109 millions d'euros pour le budget général en 2012.

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 109 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des autorisations budgétaires en 2012

Résumé. Un décret de 2012 ajuste les budgets pour des dépenses imprévues et des ressources partagées, avec une somme de 109 millions d'euros.

Application de l'article 11 de la loi 2001-692.

Fait le 4 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2012-1024 du 4 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe