JORF n°0206 du 5 septembre 2012

Article 20

Article 20

Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


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Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.