Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012

Article 20

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Article 20

Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Groupement des jurys dans les concours territoriaux

Résumé. Les jurys de concours pour la fonction publique territoriale peuvent se regrouper selon les règles fixées par la loi.

Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance