Créé le 6 septembre 2012
Le programme de chacune des épreuves prévues à l'article 4 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012