Décret n°2011-982 du 23 août 2011

Article 2

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Article 2

Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Sud.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Compétences des gendarmes de la brigade fluviale et nautique

Résumé. Les gradés et gendarmes de la nouvelle brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône peuvent agir comme officiers ou agents de police judiciaire dans leur zone.

Les gradés et gendarmes de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Sud.

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