Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 25 août 2011
Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en vertu du chapitre Ier et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.