Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion
A modifié les dispositions suivantes :
Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
Art. R5222-18-1, Art. R5222-18-2, Art. R5222-18-3, Art. R5222-18-4, Art. R5222-18-5, Art. R5222-18-6,
Section 5