Décret n°2011-971 du 16 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion

Art. R5222-18-1, Art. R5222-18-2, Art. R5222-18-3, Art. R5222-18-4, Art. R5222-18-5, Art. R5222-18-6,

Section 5

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Conditions pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. La revente de dispositifs médicaux d'occasion nécessite des preuves de bon entretien et de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion

Art. R5222-18-1, Art. R5222-18-2, Art. R5222-18-3, Art. R5222-18-4, Art. R5222-18-5, Art. R5222-18-6,

Section 5

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