Décret n°2011-964 du 16 août 2011

Article 33

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Article 33

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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