A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 2 → Version 2Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 2 → Version 2Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 2 → Version 2
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 2
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 2
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 2