Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale

Article suivant

Article 10

JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 9

Article 9

A l'article 12 du même décret, les mots : « des personnels visés à l'article 2 du présent décret» sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 12 du même décret, les mots : « des personnels visés à l'article 2 du présent décret» sont supprimés.