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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale

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JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 4

Article 4

L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) A la hors-classe des professeurs agrégés, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ;
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) A la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ;
3° Après le d de l'article 3 du même décret, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) A la hors-classe des professeurs de lycée professionnel, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative. »

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Version 1

L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) A la hors-classe des professeurs agrégés, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ;

2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) A la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ;

3° Après le d de l'article 3 du même décret, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) A la hors-classe des professeurs de lycée professionnel, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative. »