Décret n°2011-947 du 10 août 2011

Article 2

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Article 2

Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Laon exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département de l'Aisne ainsi que sur les voies de circulation auxquels ils sont affectés dans les départements de la Somme et du Nord.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Compétence territoriale des gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Laon

Résumé. Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Laon peuvent agir dans tout le département de l'Aisne et sur certaines routes des départements voisins.

Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Laon exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département de l'Aisne ainsi que sur les voies de circulation auxquels ils sont affectés dans les départements de la Somme et du Nord.

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