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Décret n°2011-932 du 1er août 2011

JORF n°0179 du 4 août 2011•5 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1142-2 — Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé
    • Article L1142-10 — Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux
    • Article L1142-11 — Expertise en accidents médicaux : qualifications et inscription
    • Article L1142-22 — Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
    • Article L1142-24-4 — Investigation et indemnisation des victimes du benfluorex
    • Article L1142-24-6 — Indemnisation des victimes du benfluorex
    • Article L1142-24-7 — Indemnisation des victimes du benfluorex
  • LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
    • Article 57
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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