Décret n°2011-925 du 1er août 2011

Article 1

Créé le 4 août 2011

Les personnels cités à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011