Décret n°2011-917 du 1er août 2011

Article 3

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Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de Réseau ferré de France.

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Frais d'impression et publication à la charge de RFF

Résumé. Réseau ferré de France doit payer les frais d'impression et de publication du décret et du contrat pour la ligne LGV Bretagne-Pays de la Loire.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de Réseau ferré de France.

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