Décret n°2011-912 du 29 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le chargé de mission pour la préfiguration de l'Etablissement public du Marais poitevin exerce les compétences dévolues au directeur de l'établissement public à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination du directeur.
Le préfet de la région Poitou-Charentes exerce les fonctions dévolues au président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin à compter de la date de publication du présent décret jusqu'à la désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le préfet de la région Poitou-Charentes puis, à compter de sa désignation, le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin exercent les compétences dévolues au conseil d'administration de l'établissement public par les 5° et 6° de l'article R. 213-49-11 du code de l'environnement (Rôle du conseil d'administration pour la gestion de l'eau dans le Marais poitevin) jusqu'à la première réunion de ce conseil et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2011. Ils en rendent compte au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci.
Le budget primitif de l'Etablissement public du Marais poitevin pour l'année 2011 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 août 2011

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Gestion provisoire du Marais poitevin

Résumé. Un décret du 29 juillet 2011 organise temporairement la gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin en attribuant des rôles provisoires à un chargé de mission et au préfet de Poitou-Charentes.

Le chargé de mission pour la préfiguration de l'Etablissement public du Marais poitevin exerce les compétences dévolues au directeur de l'établissement public à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination du directeur.
Le préfet de la région Poitou-Charentes exerce les fonctions dévolues au président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin à compter de la date de publication du présent décret jusqu'à la désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le préfet de la région Poitou-Charentes puis, à compter de sa désignation, le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin exercent les compétences dévolues au conseil d'administration de l'établissement public par les 5° et 6° de l'article R. 213-49-11 du code de l'environnement (Rôle du conseil d'administration pour la gestion de l'eau dans le Marais poitevin) jusqu'à la première réunion de ce conseil et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2011. Ils en rendent compte au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci.
Le budget primitif de l'Etablissement public du Marais poitevin pour l'année 2011 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

Relations

cite

cite  5° et 6° de l'article R. 213-49-11 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Source : Légifrance