Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-531 du 13 avril 2022 - art. 5
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
I. - Les dispositions du chapitre Ier du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
II. - Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Art. 6Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique paritaire.Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Art. 1Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Art. 2Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Art. 3Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité.Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Art. 4Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Art. 5
- Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006Art. 6, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique paritaire., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité., Art. 4, Art. 5