Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-911 du 29 juillet 2011

instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-8 (Conseil supérieur de la Cour des comptes), L. 212-16 (Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptes), R. 112-4 (Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes) et R. 212-3 (Rôle du premier président dans la gestion des chambres régionales des comptes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à la santé et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juillet 2011.

François Fillon

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-531 du 13 avril 2022art. 5

En vigueur du lundi 1 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2011-911 du 29 juillet 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique
Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales