Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'expérience professionnelle pour les ressortissants européens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de justifier deux années d'expérience pour certains professionnelsCode ruralArt. R211-9-1 : Silence du préfet sur une demande de certificat de capacité pour le dressage des chiens
→ Version 2 : Modification des conditions d'expérience professionnelle pour les ressortissants européensCode ruralArt. R214-25-1 : Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie
→ Version 3 : Assouplissement des conditions pour les professionnels étrangers
- Code ruralArt. R204-1, Art. R211-9-1, Art. R214-25-1, Art. R214-99, Art. R254-4, Art. R653-87-1, Art. R653-96