Décret n°2011-909 du 28 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R204-1, Art. R211-9-1, Art. R214-25-1, Art. R214-99, Art. R254-4, Art. R653-87-1, Art. R653-96

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'expérience professionnelle pour les ressortissants européens

Résumé. Les professionnels formés dans un État européen n'ont plus besoin de justifier deux années d'expérience pour exercer certaines activités en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance