Les crédits de paiement supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Décret n°2011-908 du 29 juillet 2011
Article 4
Historique des versions
Les crédits de paiement supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.