JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 3

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.