Article 20
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Article 20
Historique des versions
Version 1
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.