JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 9

Article 9

Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège.
Toute personne dont la contribution paraît utile peut être également entendue par un collège.


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Version 1

Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège.

Toute personne dont la contribution paraît utile peut être également entendue par un collège.