JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 6

Article 6

Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits dans un délai déterminé par le règlement intérieur.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le Défenseur des droits.


Historique des versions

Version 1

Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits dans un délai déterminé par le règlement intérieur.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le Défenseur des droits.