Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour la certification environnementale
Résumé. Le ministre de l'agriculture est désormais responsable de la certification environnementale des fermes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R617-28 : Rôle du ministre dans la certification environnementale agricole
- Code ruralArt. R617-28