Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Ses recommandations, avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.
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Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011
Ses recommandations, avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Ses recommandations, avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance