Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance