En vigueur depuis le 1 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de circulation et des amendes forfaitaires
I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de références aux limites légales d’amende
- Code de procédure pénaleArt. R272
III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.