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Décret n°2011-838 du 13 juillet 2011

relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des ministères pour les transports

Résumé. Ce décret organise les responsabilités des ministres pour gérer les transports en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Rôle du ministre des transports

Résumé. Un ministre est chargé de superviser et mettre en œuvre les politiques de transport en France.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
A ce titre, il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile et aux transports maritimes.

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Organisation des services du ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports peut utiliser les services de son ministère et demander de l'aide à d'autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Délégation de signature pour un ministre délégué aux transports

Résumé. Un ministre délégué aux transports peut signer des actes et contresigner des décrets au nom de la ministre principale.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les transports.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Décret n°2011-838 du 13 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4