Décret n°2011-834 du 12 juillet 2011

Article 6

Créé le 14 juillet 2011

Les fonctions de membre du Conseil du service militaire adapté sont exercées à titre gratuit. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Ces indemnités sont prises en charge par le service militaire adapté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au jeudi 13 septembre 2018