JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 4

Article 4

Le Conseil du service militaire adapté peut procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.


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Version 1

Le Conseil du service militaire adapté peut procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.