Décret n°2011-834 du 12 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le Conseil du service militaire adapté peut procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.

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Créé le 14 juillet 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

Le Conseil du service militaire adapté peut procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.

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En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance