Décret n°2011-834 du 12 juillet 2011

Article 4

Créé le 14 juillet 2011

Le Conseil du service militaire adapté peut procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au jeudi 13 septembre 2018