Décret n°2011-827 du 8 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres de l'Union nationale des professionnels de santé actuellement en fonctions prend fin dans un délai de deux jours suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2011

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Fin de mandat pour les membres de l'Union nationale des professionnels de santé

Résumé. Les membres de l'Union nationale des professionnels de santé doivent quitter leur poste deux jours après la publication du décret.

Le mandat des membres de l'Union nationale des professionnels de santé actuellement en fonctions prend fin dans un délai de deux jours suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2011

Source : Légifrance