JORF n°0159 du 10 juillet 2011

Article 4

Article 4

Le mandat des membres de l'Union nationale des professionnels de santé actuellement en fonctions prend fin dans un délai de deux jours suivant la date de publication du présent décret.


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Le mandat des membres de l'Union nationale des professionnels de santé actuellement en fonctions prend fin dans un délai de deux jours suivant la date de publication du présent décret.