En vigueur depuis le 9 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un cahier électronique pour la gestion des détenus
La prise en charge des détenus mentionnée au 2° de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus) donne lieu à la tenue d'un cahier électronique de liaison destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus.