Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 38, Art. 39 > >
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2 modifiés
JORF n°0151 du 1 juillet 2011
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 38, Art. 39