Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 juillet 2011
Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas publiques.
Décret n°2011-788 du 28 juin 2011
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 11 juillet 2014