Décret n°2011-788 du 28 juin 2011
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives
Abrogé12 juillet 2014
Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation
Abrogé12 juillet 2014Section 2 : Procédure de sanction
Abrogé12 juillet 2014Section 3 : Décision de sanction
Abrogé12 juillet 2014Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 11 juillet 2014
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives
Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation
Section 2 : Procédure de sanction
Section 3 : Décision de sanction