JORF n°0150 du 30 juin 2011

Article 4

Article 4

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.


Historique des versions

Version 1

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »

Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.