Décret n°2011-788 du 28 juin 2011

Article 4

Créé le 1 juillet 2011

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 11 juillet 2014