Décret n°2011-788 du 28 juin 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles
Abrogé12 juillet 2014
Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle
Abrogé12 juillet 2014Section 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers
Abrogé12 juillet 2014Section 3 : Etablissement des procès-verbaux
Abrogé12 juillet 2014Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 11 juillet 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles
Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle
Section 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers
Section 3 : Etablissement des procès-verbaux