Décret n°2011-788 du 28 juin 2011

Article 3

Créé le 1 juillet 2011

Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 11 juillet 2014